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Arrêt Cour d'Appel de Grenoble du 12 avril 2022 - l'emploi d'un salarié au moyen de divers CDD dans un secteur où il est d'usage de recourir à ce type de contrat ne prive pas le salarié de se prévaloir d'un CDI lorsque ces CDD ont eu pour objet de pourvoir un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise. La variation incessante de ses horaires de travail autorise le salarié à solliciter la requalification de la relation contractuelle en un emploi à temps complet.
Les juridictions

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Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions :La compétence de l'ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l'administration (Etat, collectivités locales, services publics…). La juridiction...

L'aide juridictionnelle

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L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice,...