La cour de cassation valide le barème "Macron" d'indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. (Cass soc 11 mai 2022 - 21-14.490 et 21-15.247)

Sans surprise mais sans doute avec une importante amertume pour nombre de salariés dont les procédures sont actuellement pendantes devant les juridictions du travail (et leurs conseils), la chambre sociale de la Cour de cassation valide par deux arrêts d'assemblée plénière du 11 mai 2022 (pourvois n° 21-14.490 et 21-15.247)  le barème "Macron" d'indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.

Selon la Cour de cassation :

• Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail.
• Le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention internationale.
• La loi française ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui n’est pas d’effet direct.

Ces deux arrêts marquement probablement la fin des combats menés devant les juridictions de première instance et d'appel, tendant à faire écarter l'application du barème d'indemnisation instauré par les ordonnances du 22 septembre 2017, barème qui fixe des seuils et des plafonds d'indemnisation en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié.

https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2022/05/11/bareme-dindemnisation-du-salarie-licencie-sans-cause-reelle-et