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Arrêt Cour d'Appel de Grenoble du 12 avril 2022 - l'emploi d'un salarié au moyen de divers CDD dans un secteur où il est d'usage de recourir à ce type de contrat ne prive pas le salarié de se prévaloir d'un CDI lorsque ces CDD ont eu pour objet de pourvoir un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise. La variation incessante de ses horaires de travail autorise le salarié à solliciter la requalification de la relation contractuelle en un emploi à temps complet.
Les juridictions

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Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions :La compétence de l'ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l'administration (Etat, collectivités locales, services publics…). La juridiction...

L'aide juridictionnelle

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L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice,...

Le coût de l'avocat

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Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été...

Le rôle de l'avocat

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Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d'« avocat ». Partenaire juridique du client,...