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Le juge des référés, auquel il appartient, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue la rupture d'un contrat de travail consécutive au...
Jusqu’alors, la Cour de cassation jugeait que la rente prévue par le code de la sécurité sociale, versée aux victimes de maladie professionnelle ou d’accident du travail en cas de faute...
Dans un arrêt publié au bulletin du 11 mai 2022, la cour de cassation vient de se prononcer sur la durée de la prescription d'une action portant sur la qualification...
Sans surprise mais sans doute avec une importante amertume pour nombre de salariés dont les procédures sont actuellement pendantes devant les juridictions du travail (et leurs conseils), la chambre sociale...
La chambre sociale juge que le licenciement d’un animateur de télévision (TEX) qui avait fait une « blague » sexiste était, au regard de divers facteurs, une sanction proportionnée qui ne porte...
Par un arrêt du 12 avril 2022, la cour d'appel de Grenoble rappelle que l'emploi d'un salarié au moyen de divers CDD dans un secteur où il est d'usage de recourir...
En application de l’article 9 du décret du 29 juin 2021, l’arrêté du 28 avril 2021 a fixé le calendrier des dates de mise à la disposition du public des...
Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions :La compétence de l'ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l'administration (Etat, collectivités locales, services publics…). La juridiction...
Le choix de l'avocatChoisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale.Les connaissances...
L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice,...
