Compétences -
Fonction Publique
Fonction Publique d'Etat, hospitalière et territoriale
Contrairement aux idées reçues, les fonctionnaires ne disposent pas d'une règlementation du travail qui serait plus protectrice que celle des salariés dans le secteur privé.
Le droit de la fonction publique suit le plus souvent avec retard, les évolutions en matière de protection des travailleurs, qu'il s'agisse de la santé au travail, de l'évolution de carrière, de la rémunération, du droit syndical du droit disciplinaire ou de la perte de l'emploi.
Le droit de la fonction publique est complexe : dispositions légales, décrets, accords négociés. L'accès du fonctionnaire aux règles de droit qui lui sont applicables est moins aisée que celle des salariés du secteur privé.
Défense des fonctionnaires
Nous intervenons depuis 20 ans dans la défense des fonctionnaires.
- Droit disciplinaire : assistance devant le Conseil de discipline, contestation de sanctions dans le cadre de recours gracieux, hiérarchiques et contentieux
- Litiges en matière d'évolution de carrière
- Contentieux relatifs à la santé : situations professionnelles toxiques pour l'agent, harcèlement, accidents de service, expertises médicales, conseil médical (ex comité de réforme)
- Litiges relatifs au reclassement, à l'avancement, à la mutation et à la révocation.
- Procédures gracieuses et contentieuses devant les Tribunaux Administratifs et les Cours Administratives d'appel
- Contentieux du droit syndical