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Le taux d’intérêt légal fixé pour le second semestre 2016

Travail et social - Travail et social

27/06/2016

Un arrêté du 24 juin 2016 fixe le taux d’intérêt légal pour le second semestre 2016.

Pour la période du second semestre 2016, le taux d’intérêt légal est fixé à :

4,35 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
0,93 % pour les autres cas.