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La Jurisprudence sociale Lamy n° 546

Social - Informations professionnelles
18/07/2022
Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 546 du 21 juillet 2022 en ligne sur le site lamyline.fr : l’inaptitude et le reclassement, la clause de conciliation, le congé de reclassement et les droits à participation et intéressement, le vote électronique, le travail dissimulé, le harcèlement moral et l’obligation de prévention, le contrôle Urssaf, le devoir de protection de la santé, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
À la Une
  • Reclassement exclu par le médecin du travail : la consultation du CSE ne s'impose pas
    Lorsque le médecin du travail a expressément écarté toute possibilité, pour le salarié inapte, de reprendre un travail, il n'y a pas lieu de consulter le CSE. C'est la première fois, à notre connaissance, que cette question est tranchée par la Cour de cassation.
    Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
À la Cour de cassation
  • Portée d'une clause de conciliation obligatoire en matière prud'homale
    Par un avis rendu le 14 juin 2022, la Cour de cassation confirme le maintien de sa jurisprudence antérieure : en raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend.
    Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l'Université Paris Dauphine-PSL, Membre du CR2D
  • Congé de reclassement : quelles incidences sur les droits issus de l'intéressement et la participation ?
    Les salariés en congé de reclassement bénéficient, par principe, de l'intéressement et la participation. Toutefois, la clef de répartition retenue peut avoir pour effet de les exclure de la répartition des primes.
    Auteur : Pauline Mureau, Avocate, Voltaire Avocats
  • Le recours au vote électronique ne s'improvise pas : la pertinence et les modalités de mise en place du vote électronique doivent être adaptées à chaque entreprise !
    L'employeur qui a recours au vote électronique doit s'assurer que l'ensemble des salariés ait accès à un matériel de vote. À défaut, les élections encourent l'annulation peu important l'influence de cette irrégularité sur les résultats du scrutin.
    Auteurs : Jennifer Dinh, Avocat, Fromont Briens, Jacques de Tonquédec, Avocat associé, Fromont Briens
  • Travail dissimulé et travailleurs détachés : intervention de la Direccte, recours à l'interprète et caractérisation de l'infraction
    Le représentant de la Direccte ne peut être entendu par la juridiction correctionnelle saisie de poursuites du chef de travail dissimulé sans prestation de serment. L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut recueillir les déclarations sommaires d'un travailleur ne parlant pas le français sans avoir recours aux services d'un interprète. Le délit de travail dissimulé pour omission de déclaration aux organismes de protection sociale peut être caractérisé par la juridiction pénale, sans la consultation préalable de l'autorité d'émission de l'État d'origine du travailleur, dès lors qu'il est démontré que le certificat A1 produit est un faux matériel qui n'émane pas de cette autorité.
    Auteur : Rodolphe Mesa, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université du Littoral-Côte d'Opale (A2U - Larj EA 3603)
Insolite
  • Harcèlement moral et obligation de prévention des risques professionnels ne se confondent pas
    L'obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du Code du travail et ne se confond pas avec elle.
    auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
Les juges du fond
  • Contrôle Urssaf : qui est le destinataire de la mise en demeure ?
    Dès lors que la mise en demeure n'a pas été adressée à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle, elle doit être annulée.
    Auteur : François Taquet, Professeur de Droit social (IESEG, SKEMA BS), Avocat, spécialiste en Droit du travail et protection sociale, Directeur scientifique du réseau d'avocats GESICA
  • Quand le droit au libre choix du domicile se heurte au devoir de protection de la santé et de la sécurité du salarié
    La Cour d'appel de Versailles a rendu un arrêt dans lequel le principe du libre choix du domicile est abordé sous un angle original : celui du devoir de l'employeur de protéger la santé et de la sécurité de ses salariés.
    Auteur : Delphine-Julien Paturle, Juriste en Droit social
Les conventions collectives
  • Établissements pour personnes handicapées
    Modalités du reclassement du salarié dont le contrat de travail a été transféré avec changement de convention collective
  • Ouvriers des transmissions de l’AFP
    Une communication professionnelle en anglais justifie l'octroi de la prime de langue
Source : Actualités du droit